Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
Article 29
Versions de la disposition
29. Perception des revenus: Le conseil d’administration d’un établissement ou d’un conseil régional doit prendre les moyens nécessaires pour percevoir tous les revenus qui leur sont dus, y compris les revenus qui leur sont dus par les bénéficiaires, selon les taux établis en vertu de l’article 159 de la Loi.
